LES VENTES PROMOTIONNELLES
Art. 7.
Constituent des ventes promotionnelles toutes techniques de ventes de biens, quelles que soient leurs formes et par les quelles l'agent économique veut attirer et fidéliser la clientèle.
Les ventes promotionnelles sont réalisées par les agents économiques dans les locaux où ils exercent leur activité.
L'agent économique est tenu d'informer la clientèle, par voie d'affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, sur les techniques de promotion utilisées,la durée de la promotion et les avantages offerts.
Art. 8.
L'agent économique désirant réaliser des ventes promotionnelles doit déposer, auprès du directeur de wilaya du commerce territorialement compétent,une déclaration mentionnant:
-le début et la fin de l'opération de promotion;
-les techniques et les prix promotionnels qui seront pratiqués;
-l'identité et l'adresse de l'huissier de justice désigné, en cas d'organisation de tirages au sort.
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes:
-la copie de l'extrait du registre de commerce ou,le cas échéant,la copie de l'extrait du registre de l'artisanat et des métiers;
-la liste des biens qui feront l'objet des ventes promotionnelles.
Tout dépôt de dossier conforme donne lieu à la délivrance,séance tenante, d'une autorisation qui permet à l'agent économique d'entamer les ventes promotionnelles durant la période fixée.
Art. 9.
Les opérations de vente promotionnelles et réduisant par l'offre de gains au profit de la clientèle,à travers l'organisation de tirages au sort, ne peuvent être liées à l'achat d'un bien et/ou d'un service ou à l'exigence d'une contre partie financière.
Les conditions d'organisation des tirages au sort prévus à l'alinéa 1er ci- dessus et de proclamation des résultats, sont communiquées, par l'agent économique concerné, à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente et à l'huissier de justice.
L'agent économique est tenu, en outre,de porter à la connaissance des consommateurs, par voie d'affichage sur la devanture de son local commercial et par tous autres moyens utiles, les éléments d'information cités dans l'alinéa précédent.
