Décret exécutif n° 14-153 du 30 Avril2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse
Le laboratoire d’essais et d’analyse de la qualité
Organisme ou établissement, qui analyse, mesure, examine, essaie, étalonne, ou plus généralement détermine les caractéristiques ou les performances des matériaux, du produit et de leurs constituants, au titre de la prestation de services.
Etalonnage
L’ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs indiquées par un appareil de mesure ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée et les valeurs connues correspondant à une valeur mesurée.
Les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux laboratoires:
- qui interviennent dans le cadre de leurs textes de création ou régis par une réglementation spécifique;
- qui exercent pour leurs propres comptes crées dans le cadre de l'autocontrôle en complément a une activité principale.
Dispositif législatif et réglementaire :
- Loi n°09/03 du 25/02/2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes ;
- Loi n°04/08 du 14/08/2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales ;
- Décret exécutif n°14-153 du 30/04/2014 fixant les conditions d’ouverture et d’exploitation des laboratoires d’essais et d’analyse de la qualité.
- Décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990, modifié et complété, relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes;
- Décret exécutif n° 11-09 du 20 janvier 2011 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs du ministère du commerce ;
- Décret exécutif n° 91-05 du 19 janvier 1991 relatif aux prescriptions générales de protection applicables en matière d’hygiène en milieu du travail ;
- Décret exécutif n°97-40 du 18 /01/1997, modifié et complété relatif aux critères de détermination et d'encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce.
