Controle aux Frontières
Quel est le dossier à fournir pour l’autorisation d’admission des produits importés ?
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ;
- Une copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce ;
- Une copie certifiée conforme de la facture ;
- L’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés (autorisation préalable, autorisation d’admission sur le territoire national délivrée par les services concernés tels que les services vétérinaires, phytosanitaires…).
Qui dépose ce dossier?
L’importateur ou son représentant dûment habilité, dépose le dossier de contrôle de la conformité de son produit.
A quel niveau s’effectue le contrôle de la conformité des produits importés ?
- Le contrôle de la conformité s’effectue au niveau des postes terrestres, portuaires et aéroportuaires.
Comment se fait le contrôle de la conformité des produits importés ?
On distingue trois étapes de contrôle de la conformité des produits importés au niveau des frontières :
- Le contrôle documentaire ;
- Le contrôle visuel (avec éventuellement des instruments de mesure);
- Le contrôle analytique (le cas échéant).
Quelles sont les voies de recours en cas d’un refus d’admission ?
Les recours administratifs sont :
- Un 1er recours auprès de la Direction de Commerce de Wilaya portant contestation du motif de refus ;
- Un 2ème recours auprès de la Direction Régionale du Commerce sur la destination réservée aux produits non conformes, si le refus est maintenu ;
- Un 3ème recours au niveau de l’Administration Centrale de Commerce, si le deuxième n’ayant pas aboutit.
Quels sont les produits importés nécessitant une autorisation préalable à l’importation ?
- Les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;
- Les produits toxiques ou présentant un risque particulier.
Quel est le dossier à fournir pour l’obtention d’une autorisation préalable à l’importation ?
- Voir article 8 du décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ;
- Voir article 7 du décret exécutif n° 97-254 du 08 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l’importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier.
Est ce que le numéro de lot peut remplacer la date de fabrication ?
Oui, dans le cas des denrées alimentaires rapidement altérable dont la durabilité minimale est inférieure ou égale à 03 mois, à condition que cette dernière soit mentionnée sur l'étiquetage et se compose en clair et dans l'ordre au moins du jour et du mois.
Est-ce que les produits importés font l’objet d’une surveillance contre un risque de contamination radioactive ?
Oui, les produits importés sont soumis à une surveillance contre le risque de contamination radioactive par les services de la répression des fraudes au niveau des postes frontaliers.
Cette surveillance est effectuée par le biais d’un appareil de mesure de la radioactivité (muni d’un détecteur à scintillographie très sensible) existant dans la valisette de mesure dont dispose l’inspecteur chargé du contrôle.
Cet appareil permet la détection de produits importés susceptibles d’être contaminés d’une manière simple, rapide et fiable.
