Foire aux questions

Décret exécutif n° 05-268 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 modifiant le décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles

Décret exécutif n° 05-207 du 26 Rabie Ethani 1426 correspondant au 4 juin 2005 fixant les conditions et modalités d'ouverture et d'exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.

Établissement de divertissement :

-la salle de jeux ;
-La vidéothèque ;
-la médiathèque ;
- le cybercafé ;
- l'aquaparc ;

- Établissement de spectacle

le théâtre; le cirque;- le cabaret; la boîte de nuit ou le night-club;  le dancing ou la discothèque;  la salle des fêtes

- L'exploitation de l'établissement est soumise à une autorisation préalable délivrée par le wali du lieu d'implantation après enquête publique.

- L'exploitation et l'emploi au sein des établissements pré cites sont soumis aux sous réserve des dispositions particulières .

l' autorisation préalable est délivrée par le wali du lieu d'implantation après enquête publique.

L'autorisation d'exploitation est délivrée pour une durée de :
- cinq (5) années pour les établissements de divertissements;
- deux (2) années pour les établissements de spectacles.

L'autorisation d'exploitation est renouvelable dans les conditions fixées par l'article 22 du présent décret.

Où déposer la demande d’autorisation ?

La demande d'autorisation d'exploitation est déposée contre récépissé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya.

Le récépissé de dépôt n'est délivré qu'après vérification de la conformité de la demande.
Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation d'exploitation.

Conditions d'âge catégorie du personnel :

- l'exploitant : 25 ans au minimum;
- l'employé : 18 ans au minimum;

Pour les établissements de spectacles :

- l’exploitant : 30 ans au minimum;
- l'employé : 25 ans au minimum.

Où déposer la demande d’autorisation ?

La demande d'autorisation d'exploitation est déposée contre récépissé auprès des services chargés de la réglementation de la wilaya.
Le récépissé de dépôt n'est délivré qu'après vérification de la conformité de la demande.
Le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation d'exploitation.

Que doit contenir le dossier ?
La demande doit indiquer les noms, prénom (s) et adresse personnelle du postulant, ainsi que l'adresse de l'établissement.
La demande est accompagnée d'un dossier administratif et technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

Procédure de l’enquête publique préalable ?

Les demandes d'autorisation d'exploitation des établissements de  divertissements et de spectacles sont soumises à la procédure de l'enquête publique préalable.

L'enquête publique vise à mesurer les incidences de l'exploitation de ce type d'établissement sur les aspects liés à la tranquillité, la sécurité, la moralité, l'hygiène et la salubrité publiques du voisinage.

L'enquête publique est menée par un commissaire enquêteur désigné par le wali parmi les fonctionnaires classés au moins à la catégorie 15 du statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

Dès réception du dossier de demande d'autorisation d'exploitation, le wali procède, par voie d'arrêté, à l'ouverture de l'enquête publique dont la durée ne doit pas excéder trente (30) jours.
L'arrêté du wali précise :
- l'objet de l'enquête;
- la date d'ouverture et de clôture de l'enquête;
- les modalités pratiques de déroulement de l'enquête (heures, lieux de réception du public, registre des avis et observations des citoyens...);
- les noms, prénom (s) et qualité du commissaire enquêteur;
- l'emplacement exact de l'établissement projeté;
- le périmètre où il sera procédé par voie d'affichage, pour avis au public, à la publicité de l'établissement projeté.

Les services concernés par l’autorisation d’exploitation

Dès sa réception, la demande d'autorisation, accompagnée du dossier administratif et technique, est transmise pour étude aux services de :
- la protection civile;
- l'urbanisme et de la construction;
- la commune du lieu d'implantation de l'établissement;
- la santé;
- l'environnement;
- le commerce;
- la jeunesse.

Cette demande est également transmise :
- pour enquête et avis aux services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les services cités ci-dessus doivent se prononcer dans un délai de trente (30) jours, passé ce délai le défaut de réponse est considéré comme un avis sans objection.
Chacun des services suscités procède à l'inspection de l'établissement projeté, notifie à l'exploitant les insuffisances constatées et fixe un délai pour la levée de ces dernières, dans ce cas, le délai de trente (30) jours fixé à l'alinéa précédent est suspendu.
A l'expiration de ce délai, les services cités ci-dessus émettent expressément leurs avis qui sont transmis à l'autorité de délivrance de l'autorisation.
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Art. 23. 

A l'exception des cybercafés, les horaires d'exploitation des établissements de divertissements s'étalent entre 8.00 heures du matin et minuit au plus tard.

Les horaires d'exploitation des établissements de spectacles s'étalent entre 14.00 heures et 6.00 heures du matin au plus tard".