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Avis du Ministère du Commerce

         Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l’ensemble des opérateurs économiques que le décret exécutif n° 17-140 du 11 avril 2017 fixant les conditions  d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires a été promulgué et ce, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et de la répression des fraudes.

Ce nouveau  dispositif réglementaire a pour objet de fixer  les règles générales à respecter en matière d’hygiène lors du processus de mise à la consommation des denrées  alimentaires destinées à la consommation humaine. Il s’applique à toute la chaine alimentaire de la production primaire au consommateur final et prévoit les principales dispositions ci-après :

1. La définition des concepts utilisés;
2. L’obligation de l’intervenant de garantir la sécurité, la salubrité et l’innocuité des denrées alimentaires à toutes les étapes du processus de leur mise à la  consommation humaine ;
3. L’obligation de la mise en place des procédures fondées sur les principes du système HACCP, dans les établissements (locaux et leurs annexes) au cours de toutes les étapes du processus de mise à la consommation des denrées alimentaires à l’exception de l’étape de la production primaire ;
4. La fixation des prescriptions applicables notamment, en  matière:

• de la production primaire;  
• des établissements (locaux et leurs annexes) ainsi qu’aux équipements utilisés dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires;
• de l’éclairage et de la ventilation  des locaux;  
• de l’évacuation des déchets;
• du transport;
• d’entretien, du nettoyage et de la désinfection ;
• des denrées alimentaires ;
• du conditionnement et d’emballage des denrées alimentaires ;
• du traitement thermique des denrées alimentaires ;
• du personnel et de la formation.

Ce nouveau texte abroge les dispositions du décret exécutif n° 91-53 du 23 février 1991 relatif aux conditions d’hygiène lors du processus de la mise à la consommation des denrées alimentaires. Ses textes d'application, demeurent applicables jusqu’à leur remplacement par des textes pris en application du présent décret.

Les intervenants dans le processus de mise à la consommation des denrées alimentaires doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel n°24 du 16 avril 2017.

Pour de plus amples renseignements, les intervenants concernés  sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de wilaya du Commerce (48) ou consulter le site web du Ministère du Commerce :

www. commerce.gov.dz