Source aps Mercredi, 22 Novembre 2017
Le Conseil des ministres, réuni mercredi sous la présidence du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a adopté un projet de loi portant amendement de la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
Présenté par le ministre du Commerce, Mohamed Benmeradi, ce projet législatif vise à palier aux insuffisances de la loi en vigueur apparues après une dizaine d'années de sa mise en oeuvre.
Ainsi, il est proposé d’enrichir la loi de 2009 notamment en matière de spécifications de conformité, de modalités du service après-vente et de mesures conservatoires pour des produits suspectés de contrefaçon.
Les nouvelles dispositions de ce projet de loi portent également sur la clarification du régime de l’admission temporaire notamment au niveau des établissements spécialisés et des zones sous douanes, et l’adaptation du régime de sanctions prévues pour la protection des consommateurs et la répression des fraudes.
Pour rappel, le Plan d’action du gouvernement prévoit d'intensifier les actions de contrôle afin d'instaurer la transparence et de lutter contre les pratiques commerciales déloyales.
Ainsi, des actions d'encouragement et de facilitation sont menées en vue d'insérer le secteur informel dans l'espace formel, afin d'établir une plus grande transparence dans l'activité économique et commerciale.
En matière de régulation du marché, le gouvernement compte poursuivre ses efforts à travers le développement du circuit de la grande distribution et des infrastructures commerciales et la poursuite des opérations d'éradication des marchés informels.
C'est dans ce sens que le ministère de l`Intérieur et des collectivités locales avait lancé en août 2012, en collaboration avec le ministère du Commerce, une large opération d`éradication des marchés informels.
Ainsi, une enveloppe de 12 milliards de DA a été dédiée à la réalisation de 784 marchés de proximité relevant du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales.
Dans ce sillage, le gouvernement prévoit aussi d'achever le programme de réalisation de huit (8) marchés de gros de fruits et légumes à vocation nationale et régionale et d'encourager le secteur privé à participer à la réalisation de cette catégorie de marchés.
Cependant, le nombre de marchés informels qui restent encore à éradiquer est de plus de 400 sur les 1.453 marchés recensés en 2012, alors que le nombre de marchés informels réapparus après leur éradication est de plus de 200.
Sur les 50.677 intervenants informels qui activaient dans ces marchés, plus de 21.000 ont été réinsérés dans le circuit commercial légal, soit 42%.
En parallèle, de nombreuses mesures destinées à la résorption de ce commerce illégal ont été prises dont la réalisation de centaines de projets de marchés de proximité et de marchés couverts.
Sur les 784 marchés de proximité prévus, plus de 600 ont été réceptionnés tandis que vingt (20) ont été annulés.
Concernant le programme de réalisation de 291 marchés couverts, initié par le ministère du Commerce pour un montant de dix (10) milliards de DA, seulement 20 ont été réceptionnés alors que sept (7) ont été annulés.
Par ailleurs, pour ce qui est des pratiques commerciales déloyales, rien qu'en 2016, le chiffre d`affaires dissimulé de transactions commerciales sans factures, mises au jour par les services de contrôle du ministère du Commerce, avait atteint près de 60 milliards de dinars, tandis que sur le 1er semestre 2017, il a atteint 69 milliards de DA.
Néanmoins, les contraintes inhérentes à l'activité de contrôle persistent tel le manque de formations spécialisées des agents de contrôle en matière de techniques d'investigation, de procédures de contrôle sur le marché et au niveau des frontières, l’insuffisance de la prise en charge des enquêtes (absence de propositions de mesures, non-respect de la méthodologie arrêtée, non-respect des délais de transmission des résultats...).
Il s'agit aussi de l’insuffisance de l’encadrement des agents de contrôle, qui se traduit parfois par la mauvaise qualification des infractions, la réticence des agents de contrôle à appliquer et à proposer, en sus des poursuites judiciaires, les mesures conservatoires qui s’imposent (fermeture, saisie, retrait du produit...), la mauvaise orientation de l’action du contrôle, qui doit aussi être dirigée, en amont, vers les producteurs et les importateurs, l'insuffisance de moyens matériels et analytiques, l’absence de coordination intersectorielle dans la cadre des brigades mixtes (santé, agriculture, métrologie légale).
Ce qui appelle à un confortement des capacités des agents de contrôle par des formations spécialisées et continues, à la consolidation de l'encadrement de ces derniers et au renforcement des capacités d'analyses des laboratoires de la répression des fraudes à travers, notamment, la mise en service du laboratoire national d'essais (LNE) qui, une fois opérationnel, devra renforcer le contrôle des produits industriels.
