AVIS DU MINISTERE DU COMMERCE
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des consommateurs et des professionnels exerçant l'activité de teinturiers, blanchisseries et nettoyage à sec que l'arrêté du 21 Ramadhan 1439 correspondant au 6 Juin 2018 qui fixe les modalités d'informations spécifiques applicables aux services de teintureries, blanchisseries et nettoyage à sec a été publié au Journal Officiel n°60 du 10 octobre 2018 et ce, en application des dispositions de l'article 57 du décret exécutif n°13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 relatives à l'information du consommateur.
Ce nouveau dispositif s'applique à toutes les activités de teinturerie, de blanchisserie ou laverie et de nettoyage à sec et lieux assimilés à l'exception des laveries libre-service, en vue de donner à la clientèle un maximum de garanties sur le plan de l'information.
A cet effet et dans le but de renforcer les mesures de protection du consommateur notamment à travers l'information, ce texte exige des professionnels le respect des conditions suivantes:
- L' affichage en vitrine ou à défaut à l'entrée du local, le tarif d'une manière visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises et la qualité des prestations lorsqu'elles sont offertes:
- En blanchisserie : drap blanc, drap couleur, drap-housse, chemise homme, linge au poids lavé, non séché, par 4 kg au minimum, le kilogramme.
- En teinturerie : pantalon, veste, jupe, robe, manteau ou imperméable.
- L' affichage à l'intérieur du local, de façon visible et lisible:
- les prix et la qualité de l'ensemble des prestations offertes.
Toutefois, si le nombre des prestations excède 50, l'affichage pourra ne comporter que les cinquante prestations les plus courantes. Dans ce cas, un tarif général reprenant l'ensemble des prix des prestations est mis à la disposition du consommateur et la possibilité de le consulter doit être mentionnée sur l'affichage;
- les conditions particulières du service qu'ils rendent, notamment celles relatives à sa responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier.
- Le ticket de dépôt ou le bon délivré doit être lisible et ne comporter ni rature ni surcharge. Il est extrait d'un carnet à souches, soit en version papier ou établi sous la forme électronique et il doit être revêtu de sa signature et de son cachet et qui comportent notamment, les mentions suivantes:
– la raison sociale ou le nom et l'adresse du prestataire;
– la date de remise des articles confiés;
– le nombre et la nature de ces articles;
– la qualité du service commandé;
– le prix de la prestation;
– les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement;
– la valeur d’achat des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation;
– les conditions particulières du service;
– la mention "conserver ce bon, comme preuve de la remise de l'article".
- Le prestataire de service doit informer ses clients sur les risques possibles de nettoyage des vêtements et des linges déposés.
Cet arrêté entrera en vigueur six (06) mois à compter de sa publication au Journal Officiel.
Pour toutes informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions, les professionnels exerçant l'activité et les consommateurs sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09) et des Directions de Wilayas du Commerce (48) ou à consulter le site internet du Ministère du Commerce:
www.commerce.gov.dz
