Avis & Communiqué

Mise au point

Mise au point à propos de l’article de presse publié le mercredi 03 juin 2020

03.06.2020

Décret exécutif n° 18-112

Décret exécutif n° 18-112 du 5 avril 2018 fixant le modèle de l'extrait du registre du commerce délivré sous format électronique. (Jo n°21 du 11/04/2018)

05.04.2018

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