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Avis du Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations |
Le Ministère du Commerce et de la Promotion des Exportations porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs que l'arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires a été promulgué et ce, en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-299 du 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.
Ce nouveau cadre réglementaire a pour objectifs:
- de combler le vide juridique en matière d'objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
- d'harmoniser la réglementation nationale avec les normes et les règlementations internationales;
- de s'assurer de la conformité des objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires, importés ou fabriqués localement.
Cet arrêté interministériel prévoit les principales dispositions ci-après :
- la définition des objets et matériaux fabriqués en matière plastique;
- la fixation des limites de migration pour les substances utilisées dans la fabrication des objets et matériaux fabriqués en matière plastique;
- la fixation des substances et des additifs qui peuvent être utilisées dans la fabrication des objets et matériaux et en matière fabriqués en matière plastique.
Ce texte contient six (06) annexes:
ANNEXE I: Monomères et autres substances de départ pouvant être utilisés dans la fabrication des objets et matériaux en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires;
ANNEXE II: Additifs autorisés dans la fabrication des objets et matériaux fabriqués en matière plastique destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires;
ANNEXE III : Spécifications;
ANNEXE IV : Restrictions et / ou Spécifications;
ANNEXE V : Critères de pureté des colorants et pigments;
ANNEXE VI : Simulants de denrées alimentaires.
Cet arrêté interministériel publié au Journal Officiel n° 97 du 27 décembre 2021 entrera en vigueur une (01) année à compter de la date de publication.
Pour disposer des copies des annexes I, II, III, IV, V et VI et de toutes informations complémentaires, les opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (58) et du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l'Emballage (CACQE) et des Chambres de Commerce et d'Industrie ou à travers le site web du Ministère du Commerce :www.mincommerce.gov.dz
