Avis du Ministère du Commerce
Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l'ensemble des opérateurs économiques et des consommateurs que l'Arrêté interministériel du 2 Joumada Ethania 1442 correspondant au 16 janvier 2021 fixant les spécifications relatives aux objets et matériaux fabriqués en caoutchouc destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires - publié au Journal Officiel n°22 du 25 mars 2021 - est pris en application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-299 du 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux.
Ce nouveau cadre réglementaire a pour objectifs de combler le vide juridique en matière d'objets et matériaux fabriqués en caoutchouc destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et mettre en place une réglementation en adéquation avec les normes et les règlementations internationales toute en assurant la conformité de ces objets et matériaux.
Cet arrêté interministériel prévoit de nouvelles dispositions, notamment:
- la définition des objets et matériaux fabriqués en caoutchouc;
- la liste des substances et additifs autorisés pour la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc;
- les critères d'inertie des objets et matériaux fabriqués en caoutchouc destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
Ce nouveau texte réglementaire contient quatre (04) annexes:
ANNEXE I :
TABLEAU A: Liste des polymères utilisés dans la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc destiné à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que leurs abréviations;
TABLEAU B: Liste des monomères, substances de départ et agents modificateurs utilisés dans la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires.
ANNEXE II : Catégories d’usage selon lesquelles sont classés les objets et matériaux fabriqués en caoutchouc destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les conditions d'essais d'inertie applicables;
ANNEXE III : Additifs autorisés à être ajoutés aux polymères utilisés dans la fabrication des objets et matériaux en caoutchouc destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires;
ANNEXE IV :
Partie A: Conditions de base applicables à la détermination de la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables;
Partie B: Critères applicables à la méthode de détermination du niveau de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables libérées par les tétines ou les sucettes.
Pour toute informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ce nouveau texte réglementaire, les opérateurs économiques sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce (09), des Directions de Wilayas du Commerce (58) et / ou consulter le site web du Ministère du Commerce :
