Avis & Communiqué

Décret exécutif n° 17-245 du 22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes

Décret exécutif n° 17-245 du  22 août 2017 portant annulation du décret exécutif n° 17-202 du 22 juin 2017 modifiant   et   complétant   le   décret   exécutif n° 15-306  du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises. (JO n° 50 du 27 Août 2017)

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