COMMUNIQUE DE PRESSE
INSTALLATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
- MARDI 20 FEVRIER 2018 -
Le Ministère du Commerce informe les opérateurs économiques et les consommateurs qu'il a procédé le mardi 20 février 2018, au siège de l'administration centrale, à l’installation officielle de la commission des clauses abusives prévue par le décret exécutif n° 06-306 du 10 septembre 2006, modifié et complété, fixant les éléments essentiels des contrats conclus entres les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives et dont la liste nominative est fixée par arrêté du Ministre du Commerce du 27 novembre 2017.
Cette commission technique, qui est placée auprès du ministre du commerce, est composée des représentants des institutions publiques concernées (Ministères du Commerce et de la Justice ainsi que le Conseil de la Concurrence, Associations de Protection des Consommateurs et CACI).
Cette commission a pour missions notamment ce qui suit :
- elle recherche dans tous les contrats appliqués par les agents économiques aux consommateurs les clauses qui peuvent présenter un caractère abusif et formule des recommandations au Ministre chargé du Commerce et aux institutions concernées;
- elle peut réaliser toute étude et/ou expertise se rapportant à l'état d'application des contrats à l'égard des consommateurs ;
- elle peut engager toute autre action s'inscrivant dans le cadre de son champ de compétence.
Cette commission a un rôle essentiel visant à détecter et à supprimer toutes les clauses des contrats qui lient les agents économiques aux consommateurs et qui seraient considérées comme abusives et de ce fait illicites, à savoir, à titre d'exemple, les clauses par lesquelles l'agent économique :
- Dégage unilatéralement sa responsabilité et n'indemnise pas le consommateur en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'inexécution défectueuse de ses obligations ;
- Prévoit qu'en cas de litige avec le consommateur, celui-ci renonce à tout moyen de recours contre lui ;
- Impose au consommateur des clauses dont il n'a pas pris connaissance avant la conclusion du contrat ;
- Se réserve le droit de modifier sans le consentement du consommateur les clauses du contrat et sans dédommagement.
Ainsi comme on peut le constater, cette commission traite d'un domaine particulièrement sensible pour les consommateurs, à savoir celui des contrats d'adhésion, sous toutes ses formes, utilisés par les opérateurs dans leurs relations avec les consommateurs.
Cette commission peut s’autosaisir ou être saisie par le ministre chargé du commerce, par toute administration, par toute association professionnelle, par toute association de protection des consommateurs ou par toute autre institution ayant un intérêt.
La commission se chargera de l'examen des doléances qui lui parviennent et leur réserve les suites appropriées conformément à la législation en vigueur.
Les avis et recommandations rendus par la commission sont publiés par tous moyens adéquats.
En outre, elle peut éditer et rendre publique toute information utile liée à son objet à travers tout support approprié. Elle élabore chaque année un rapport d’activités qui est communiqué au ministre chargé du commerce et qu'elle rend public en totalité ou par extraits à travers tout canal d'information utile.
Dans ce cadre, elle définira un programme d'action en rapport avec ses prérogatives et à même de lui permettre d'apporter sa contribution efficiente dans la protection des consommateurs, qui constitue une mission stratégique du secteur du commerce.
A ce titre, un espace web sera dédié à cette commission pour permettre la médiatisation et la vulgarisation de ses travaux. Cette action doit aussi être réalisée par les médias.
Enfin, l'ensemble des acteurs économiques et notamment les associations de protection des consommateurs sont invités à se rapprocher de cette commission pour formuler toutes les propositions et/ou doléances jugées utiles.
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Consulter les textes en vigueur :
- Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (articles 29 et 30);
- Décret exécutif n°06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.
- Décret exécutif n° 08-44 du 3 Février 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-306 du 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives.
- Arrêté du 27 novembre 2017 fixant la liste nominative des membres de la commission des clauses abusives.
