Il est à rappeler que :
- Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont :
- Les sociétés par action (SPA) ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) ;
- Les sociétés à responsabilité limité (SARL) ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Les sociétés en commandite simple (SCS) ou par action ;
- Les banques ou les établissements financiers, ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce.
Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce.
Ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux :
- Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
- Les succursales des sociétés étrangères implantées en Algérie ;
- Les groupements des sociétés ;
- Les entreprises publiques communales et de wilaya ;
Les sociétés nouvellement inscrites au registre du commerce, et ce, pour la première année de leur inscription au registre du commerce.
Ce dépôt s’effectue au niveau des antennes locales du CNRC implantées au niveau de chaque wilaya et ce, suivant le lieu d’implantation du siège social de la société commerciale concernée.
Le non dépôt des comptes sociaux au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004 et article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009.
Toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.
Les services du Centre National du Registre du Commerce et des antennes locales restent entièrement à la disposition des opérateurs économiques pour tous compléments d’informations.
