Décret exécutif n° 12-367 du 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d'identification par fréquences radioélectriques (RFID). (J.O N° 58)                                                          

Décret exécutif n° 09-296 du 2 septembre 2009 modifiant le décret exécutif n° 09-181du  12 mai 2009 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers (Jo n° 51 du 06/09/2009)

- Arrête du 08 Mai 2011 relatif à l'interdiction d'importation des produits pharmaceutiques et dispositif médicaux destinés à la médicine humaine fabriqués en Algérie.(JO N° 35 du 22 Juin 2011)

- Décret exécutif n° 09-261 du 24 août 2009 relatif à l'exemption des droits et taxes des produits chimiques et organiques importés par les fabricants de médicaments à usage vétérinaire

- Décret exécutif n°09-102 du 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d'importation et l'exportation  des médicaments à usage vétérinaire (JO N° 16 du 15 mars 2009)

 Arrêté du  6 juin 2005 fixant le cahier des conditions techniques à l’importation des produits pharmaceutiques destinés à la médecine humaine    

- Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie

Encrage juridique:

Décret exécutif N° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif N° 97-37 définissant les conditions et les modalités de fabrication, de conditionnement, d'importation et de commercialisation, sur le marché national, des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle (JO N° 26 du 21 Avril 2010)

Consulter la rubrique : Autorisation préalable des produits consmétique

Annexe I: Liste indicative par catégorie de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Annexe II:Liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

  Annexe III:

Partie 1: Liste des substances que les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle ne peuvent contenir en dehors des restrictions et conditions prévues

Partie2: Liste des substances provisoirement admises

Annexe IV: Liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques

Annexe V: Liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Annexe VI: Liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir  les produits cosmétiques

- Décret exécutif n° 10-69 du 31 janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l’importation et l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole

- Arrêté du 18 décembre 2002, modifiant et complétant la liste des points d’entrée au territoire national relatifs au contrôle phytosanitaire aux postes frontières;

- Arrêté du 14 juillet 2002, fixant la liste des espèces végétales soumises à une autorisation technique préalable d’importation et les prescriptions phytosanitaires spécifi

- Arrêté du 21 mai 1995 fixant les normes phytotechniques et phytosanitaires à l’importation des semences et plants des espèces maraîchères arboricoles, viticoles et des grandes cultures ..

- Arrêté du 13 janvier 1993 relatif aux conditions phytosanitaires à l’importation des plantes et parties vivantes de plantes d’espèces fruitières et ornementales;

Décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques (JO N° 66/2004)

Décret exécutif n°97-254 du 8 juillet 1997 relatif aux autorisations préalables à la fabrication et à l'importation des produits toxiques ou présentant un risque particulier

- Arrêté interministériel du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté interministériel du 16 avril 1997 relatif aux conditions et modalités d'importation et de commercialisation des produits textiles confectionnés

- Arrêté interministériel du 16 avril 1997 relatif aux conditions et modalités d'importation et de commercialisation des produits textiles confectionnés usagés;.. 

- Arrêté du 25 janvier 1997 interdisant l'importation , la fabrication la distribution et la commercialisation de jouets imitant les armes de poing et autres

Les chaînes rénovées importées sont frappées d’incessibilité pour une durée de trois (03) ans à compter de leur mise en exploitation.

- Les bénéficiaires :

Sont éligibles à cette autorisation les opérateurs économiques dûment enregistrés au registre de commerce ayant un rapport avec l’activité directement liée à celle pour laquelle est destinée la chaîne de production et doivent disposer d’un espace approprié à la mise en exploitation de la chaîne importée.

Dossier constitutif de la demande d’autorisation de dédouanement :
Le dossier est constitué des pièces suivantes : 

- Demande d’autorisation de dédouanement de chaîne de production renovée (présentation de l’activité du demandeur et de la chaîne de production) ;

- Registre de commerce ;

- Carte d’identification fiscale ;

- Facture pro forma détaillée, comportant le numéro de série de chaque élément ;

- Descriptif détaillé indiquant la position et la fonction de chaque élément de la chaîne dans le processus de production ;

- Attestation de rénovation établie par l’organisme d’inspection indépendant ayant validée la rénovation effectuée.

Le dossier est déposé au niveau du Secrétariat Technique du comité technique d’évaluation situé au 13^ème étage.

Les journées de réception : Dimanche et Mardi (9h -12h et 13h-16h).

Tel : 021 74 68 48 Email cet@industrie.gov.dz