Règlement n° 16-04 du 17 Safar 1438 correspondant au 17 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises. ( JO n° 72 du 13/12/2016)

Art. 61. :  Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut  être établi au comptant ou  crédit.

 L’exportateur doit rapatrier la recette provenant de l’exportation dans un délai fixé à trois cent soixante (360) jours, à compter de la date d’expédition, pour les biens ou de la date de réalisation pour les services. Le délai de trois cent soixante (360) jours constitue un maximum que peut accorder un exportateur ‡ son client non-résident. Le délai de paiement doit, expressément, être transcrit dans le contrat commercial.

 En tout Etat de cause, le rapatriement du produit de l’exportation doit intervenir le jour de son paiement. Lorsque l’exportation porte sur des biens de consommation durable ou d'équipements et dont le règlement est exigible dans un délai excédant trois cent soixante (360) jours,