Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente le formulaire de demande de licence dûment renseigné ( à  télécharger et à   imprimer en recto verso )

Cette demande doit être accompagnée    des documents suivants :

-  Une copie du Registre du Commerce,

-  Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,

- Un Extrait de rôle,

- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et ou CASNOS,

- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.

 Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à télécharger et à renseigner

Le dossier complet pour chaque produit ou marchandise à importer doit être déposé au niveau des Directions du Commerce de Wilayas territorialement compétentes.

Les conditions sont fixées par le décret exécutif n°15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation de produits et marchandises.

Les régimes de licence concernent aussi bien les licences automatiques que les licences non automatiques

Les produits et les marchandises importés ou exportés, dans le cadre des régimes de licence, visés à l’article 1er ci-dessus, sont soumis à une autorisation préalable dénommée, selon le cas « licence d’importation » ou « licence d’exportation »

Les licences d’importation ou d’exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministériels concernés, sur la base d’une demande accompagnée de documents justifiant la conformité des produits et des marchandises selon leur nature et la situation juridique des opérateurs économiques.

Des licences non automatiques d’importation ou d’exportation peuvent être instituées pour gérer des contingents de produits et de marchandises à l’importation ou à l’exportation, ci-après dénommés « contingents ».

Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce, sur proposition du comité interministérielpermanent.

Le contingent est ouvert sur la base d’un avis, émis par le ministère du commerce, par voie depublication dans la presse nationale et au site web duministère du commerce, ou par toute autre voie appropriée.

L’avis doit comporter les indications suivantes :

. Les délais maximums d’introduction des demandes delicences d’importation ou d’exportation relatives à chaquecontingent et le lieu de dépôt ;

. Les délais maximums d’ouverture et de fermeture ducontingent ;

. Les quantités de chaque produit et marchandise, ainsique le mode retenu pour la répartition des quotas, tel queprévu à l’article 10 du présent décret ;

. Les documents et pièces justificatifs à joindre à lademande ;

Le modèle de demande de licence non automatiqued’importation ou d’exportation est fixé par décision duministre chargé du commerce.

La répartition des contingents s’effectue,suivant l’un des modes prévus aux articles 11,12, 13, 14 et15 du présent décret, basés selon le cas, sur :

. L’ordre chronologique d’introduction des demandes ;

. La répartition en quotas des quantités demandées ;

. La prise en considération des courants d’échangestraditionnels ;

. L’appel à manifestation d’intérêt.

La licence d’importation ou d’exportation, aun caractère personnel et incessible.

Lorsque la licence d’importation ou d’exportation estnon utilisée elle doit être restituée au comité, au plus tard, dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa dated’expiration