Le bilan des activités  de contrôle réalisés durant les 09 mois  de l'année 2020

Le bilan des activités  de contrôle réalisés durant les 09 mois  de l'année 2020, s’est soldée par 1.187.447  interventions ayant permis de relever 77.394  infractions ainsi que l'établissement de 72.782 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de  fermeture de 14.640 locaux commerciaux.

         En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 5,04  Milliards de DA.

         Les résultats de contrôle réalisés jusqu'au 30 septembre 2020 se présentent comme suit:

         Les résultats de contrôle par domaine d'intervention se présentent comme suit:

I- EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :

I- I -EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES:

les opérations de contrôle menées par les agents de contrôle ont permis d'enregistrer  619.184  interventions et la constatation de  48.436 infractions  et l'établissement de  66.801 procès-verbaux de poursuites judiciaires soit un taux infractionnel de  7,82 %.

         Ces interventions ont essentiellement ciblé le respect de l'obligation de transparence des transactions commerciales notamment l'infraction qualifiée de défaut de facturation, tant aux stades de la production que de la distribution, ce qui a  permis de constater 4.757 infractions liées au défaut de facturation, dont 476 qualifiées d'établissement de factures fictives et de fausses factures et ont permis la mise au jour d'un chiffre d'affaire dissimulé d'un montant de  59,19  milliards de DA.

         En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont enregistré un montant de  353,39  millions de DA, pour lequel les agents habilités ont établis 1.286  procès-verbaux pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).

         En ce qui concerne les mesures administratives engagées, celles-ci se sont soldées par la proposition de 11.726 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 3,77  milliards de DA.

         l'évaluation des résultats de contrôle fait ressortir que l'infraction qualifiée de défaut de publicité des prix et des tarifs et des conditions de vente constitue l'infraction la plus dominante, suivie du défaut de publicité des mentions légales et de facturation, ce qui permet  le classement des infractions comme suit :

• Le défaut de publicité des prix et tarifs: 12.833 infractions, soit un taux de 29,31%;
• Le défaut de publicité des mentions légales : 9.430 infractions, soit un taux de 21,54%;
• Le défaut de registre de commerce: 6.015 infractions, soit un taux de 13,73%;
• Le défaut de facturation et l'établissement de factures non conformes: 4.619 infractions, soit un taux de 10,55%;
• L’exercice d’activité commerciale sans détention de registre de commerce:2.737 infractions, soit un taux de 6,25%;
• Les pratiques de prix illicites: 1.237 infractions, soit un taux de 2,82%;
• L’opposition au contrôle : 1.234 infractions, soit un taux de 2,81%;
• Autres infractions: 5.673 infractions, soit un taux de 12,95%.

II. EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LA QUALITÉ ET LA RÉPRESSION DES FRAUDES:

         Dans ce domaine, il a été enregistré 568.263 opérations de contrôle tant sur le marché qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 28.958 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, qui ont permis l'établissement de 26.629 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de fermeture de 2.914 locaux commerciaux.

         Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 517.159 interventions ayant permis de constater 28.222 infractions donnant lieu à l’établissement de 26.338 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.

Les principales infractions se présentent comme suit:

• Défaut d’hygiène et de salubrité: 12.767 infractions, soit un taux de 47,3%;
• Tromperie ou tentative de tromperie du consommateur: 5.060 infractions, soit un taux de 18,7%;
• Détention et mise en vente de produits non conformes: 3.807 infractions, soit un taux de 14,1%;
• Absence de l’autocontrôle: 2.600 infractions, soit un taux de 9,6%;
• Défaut d'étiquetage: 1.501infractions, soit un taux de 5,6%;
• Opposition au contrôle: 760 infractions, soit un taux de 2,8%;
• Non respect de l'exécution de la garantie: 344 infractions, soit un taux de 1,3%;
• Autres infractions: 148 soit un e taux de 0,5%.

Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, il a été enregistré les résultats suivants :

• le traitement de 51.104 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une quantité de  19,76 millions de tonnes;
• le blocage aux frontières de 591 cargaisons pour une quantité de 30.807,02 tonnes de produits non-conformes d’une valeur de 8,04  milliards de DA ;
• l'enregistrement de 736 infractions;
• l'établissement de 291 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants.

III. CONTRÔLE ANALYTIQUE DE LA QUALITÉ INTRINSÈQUE DES PRODUITS  ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURES :                                                       

• CONTRÔLE ANALYTIQUES DES PRODUITS :

Au plan du contrôle analytique, les services de contrôle ont effectué         8.145 prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyses dont 847 échantillons se sont avérés non-conformes, ce qui représente un taux de non conformités de 10,39%.

• Les analyses physicochimiques: 3.972 échantillons ont été prélevés dont 394 se sont avérés non conformes, soit un taux de non conformités de 9,91%;
• Les analyses microbiologiques: 3.906  échantillons prélevés, dont 411 se sont avérés non conformes, soit un taux de 10,52%;
• Les analyses des produits industriels non alimentaires: 267 échantillons ont été prélevés, dont 42 se sont avérés non conformes aux normes, soit un taux de  15,73%.

• L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURES (VALISETTE D'INSPECTION) :

         Dans le cadre des analyses rapides effectuées par les instruments de mesures contenus dans la valisette, il a été enregistré 82.916 déterminations réalisées, donnant lieu à la constatation de 1.931 non conformités.