الجمهوريــــــة الجزائريـــــة الديمقراطيــــة الشعبيـــــة
وزارة التجـارة وترقية الصادرات
المديرية العامة للرقابة الاقتصادية وقمع الغش
LE BILAN DU CONTRÔLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES SUR LE MARCHÉ NATIONAL RÉALISÉ DURANT
LES NEUFS PREMIERS MOIS DE L'ANNÉE 2021
Ce rapport comprend les résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, qui ont été évalués sur la base des procédures établies par les services centraux du ministère du commerce et de la promotion des exportations, qui incluent la méthodologie de contrôle sur le terrain.
Ainsi, les opérations de contrôle visaient principalement à remédier aux insuffisanceset déséquilibres constatés sur le marché national, que se soit en termes de pratiques commerciales ou de qualité et de conformité des produits.
Le bilan des activités de contrôle réalisés durant les neufs premiers mois de l'année 2021, s’est soldée par 1.303.484 interventions ayant permis de relever 99.687 infractions ainsi que l'établissement de 94.800 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de fermeture de 8.984 locaux commerciaux.
En outre, les services de contrôle ont eu à prendre des mesures administratives conservatoires consistant en la saisie de marchandises pour une valeur globale de 995,92 Million de DA.
Les résultats de contrôle réalisés durant les neufs premiers mois de l'année 2021 peuvent se présenter comme suit:
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Désignation |
Les résultats |
|
Interventions |
1.303.484
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Infractions |
99.687
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Procès-verbaux de poursuites judiciaires |
94.800
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Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA) |
60,12
|
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Montant des saisies (Millions de DA) |
995,92
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Propositions de fermetures administratives |
8.984
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Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières |
54.971
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Nombre de cargaisons bloquées aux frontières |
675
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Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
104.023
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Valeur des marchandises bloquées aux frontières (Milliards de DA) |
14,53
|
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Nombre de déterminations effectuées par les instruments de mesure (valisette) |
94.104
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|
Nombre de prélèvements analysés en laboratoire |
10.511
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Selon la nature de contrôle, les résultats de contrôle économique et de la répression des fraudes au cours des neufs premiers mois de l'année 2021 peuvent être détaillés comme suit:
I- EN MATIÈRE DE CONTROLE DES PRATIQUES COMMERCIALES :
Les opérations de contrôle menées par les agents de contrôle ont permis d'enregistrer 667.157 interventions et la constatation de 68.333 infractions et l'établissement de 65.734 procès-verbaux de poursuites judiciaires.
Les interventions ont porté principalement sur le respect de l'obligation de transparence des pratiques commerciales, notamment la facturation obligatoire aux stades de la production et de distribution en gros, ces investigations ont permis de constater 4.697 infractions liées à la facturation, dont 408 qualifiées d'établissement de factures fictives et de fausses facture et ont permis la mise au jour d'un chiffre d'affaire dissimulé d'un montant de 60,12 milliards de DA.
En matière de profit illicite, les opérations de contrôle ont enregistré un montant de 25,89 millions de DA, ce qui a donné lieu à l'établissement de 1.313 procès-verbaux pour infraction qualifiée de pratique de prix illicites (non respect des prix réglementés, fausse déclaration de prix de revient et manœuvres visant à dissimuler les majorations illicites).
En ce qui concerne les mesures administratives engagées, celles-ci se sont soldées par la proposition de 6.403 fermetures de locaux commerciaux et la saisie de marchandises pour un montant de 372 millions de DA.
En terme d'évaluation des résultats de contrôle, il a été constaté que l'infraction qualifiée de défaut de publicité des mentions légal constituait la principale infraction, suivie par le défaut de publicité des prix et des tarifs, puis le défaut de facturation et l''établissement de factures non conformes, et l'exercice d'activité commerciale sans local, ces infractions sont agencés selon les ratios suivants:
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Type d'infraction |
Nombre |
% |
|
|
|
Le défaut de publicité des mentions légal |
21.672 |
32 % |
||
|
Le défaut de publicité des prix et des tarifs |
16.561 |
24 % |
||
|
défaut de facturation et l'établissement de factures non conformes |
4.697 |
7 % |
||
|
l'exercice d'activité commerciale sans local |
4.183 |
6 % |
||
|
L'opposition de contrôle |
3.167 |
5 % |
||
|
Le défaut de registre du commerce |
3.114 |
5 % |
||
|
Les pratiques de prix illicites |
1.313 |
2 % |
||
|
Autres infractions |
13.626 |
20 % |
||
II. EN MATIÈRE DE CONTROLE DE LA QUALITÉ ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES:
Dans ce domaine, il a été enregistré 636.327 opérations de contrôle tant sur le marché intérieur qu’aux frontières, donnant lieu à la constatation de 31.354 infractions aux règles relatives à la protection du consommateur, qui ont permis l'établissement de 29.066 procès-verbaux de poursuites judiciaires et la proposition de fermeture de 2.581 locaux commerciaux.
Au titre des mesures administratives conservatoires, la saisie de marchandises non conforme ou impropre à la consommation, pour un montant de 623,87 millions de DA.
Au plan de contrôle sur le marché intérieur, les services concernés ont effectué 581.356 interventions ayant permis de constater 30.463 infractions donnant lieu à l’établissement de 28.624 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants opérant aux différents stades de la mise à la consommation des produits.
L'analyse des résultats du contrôle fait ressortir également que l'infraction qualifiée de défaut d'hygiène et de salubrité constituait l'infraction principale, suivie de tromperie ou tentative de tromperie du consommateur.
Les principales infractions concernent les aspects suivants:
|
Type d'infraction |
Nombre |
% |
|
|
|
Le défaut d'hygiènes et de salubrité |
14.110 |
49,3 % |
||
|
Tromperie ou tentative de tromperie du consommateur |
4.289 |
15 % |
||
|
Détention et mise à la vente de produits non conforme |
3.920 |
13,7 % |
||
|
Absence de l'autocontrôle |
2.952 |
10,3 % |
||
|
Le défaut d'étiquetage |
1.521 |
5,3 % |
||
|
L'opposition au contrôle |
733 |
2,6 % |
||
|
Le non respect de l'obligation et l'exécution de la garantie |
233 |
0,8 % |
||
|
Autres infractions |
866 |
3 % |
||
Sur le plan du contrôle des produits importés au niveau des frontières, l'intervention des inspections aux frontières a abouti aux résultats suivants :
- Le traitement de 54.971 dossiers de déclaration d'importation des produits, d'une quantité de 46,275 millions de tonnes;
- La constatation de 891 infractions;
- L'établissement de 442 procès-verbaux de poursuites judiciaires à l'encontre des contrevenants;
- Le refus d'admission aux frontières de 675 cargaisons pour une quantité de 104.023 tonnes d’une valeur de 14,53 milliards de DA.
III. CONTRÔLE ANALYTIQUE DE LA QUALITÉ INTRINSÈQUE DES PRODUITS ET L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURES:
En parallèle du suivi réalisé dans le cadre de l'intervention sur le terrain, les services de contrôle ont prélevé des échantillons pour analyses microbiologiques et physicochimiques pour certains produits alimentaires de large consommation et des produits industriels, afin de s'assurer de leur conformité aux spécifications et normes applicables.
Des analyses en laboratoire ont été menées sur 10.511 échantillons prélevés pour des produits alimentaires et non alimentaires, 1.469 échantillons se sont révélés non conformes, soit 13,97%.
- Les analyses physicochimiques: 5.275 échantillons ont été prélevés dont 524 se sont avérés non conformes, soit un taux de non conformités de 9,93%;
- Les analyses microbiologiques: 5.072 échantillons ont été prélevés dont 930 se sont avérés non conformes, soit un taux de non conformités de 18,3%;
- Les analyses des produits industriels:164 échantillons ont été prélevés, dont 15 se sont avérés non conformes aux normes, soit un taux de 9,14%;
- Dans le cadre des analyses rapides effectuées par les instruments de mesures contenus dans la valisette, il a été enregistré 94.104 déterminations réalisées, donnant lieu à la constatation de 2.778 non conformités soit un taux de 2,9%.
IV. L'EVALUATION DES RESULTATS DU BILAN DES ACTIVITES DE CONTRÔLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES :
Le tableau suivant présente les résultats du contrôle économique réalisé au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, par rapport à la même période en 2020, comme suit :
|
Le Taux |
09 mois 2021 |
09 mois 2020 |
Les paramètres |
+ 9,8%
|
1.303.484
|
1.187.447
|
Interventions |
+ 28,8%
|
99.687
|
77.394
|
Infractions |
+ 30,3%
|
94.800
|
72.782
|
Procès-verbaux de poursuites judiciaires |
+ 1,6%
|
60,12
|
59,19
|
Chiffre d’affaires dissimulé (Milliards de DA) |
- 80,3%
|
995,92
|
5.046,35
|
Montant des saisies (Millions de DA) |
- 38,6%
|
8.984
|
14.640
|
Propositions de fermetures administratives |
+ 7,6%
|
54.971
|
51.104
|
Nombre de cargaisons contrôlées aux frontières |
+ 14,2%
|
675
|
591
|
Nombre de cargaisons bloquées aux frontières |
+ 237,7%
|
104.023
|
30.807
|
Quantités bloquées aux frontières (tonnes) |
+ 80,7%
|
14,53
|
8,04
|
Valeur des marchandises bloquées aux frontières (Milliards de DA) |
+ 13,5%
|
94.104
|
82.916
|
Nombre de déterminations effectuées par les instruments de mesure (valisette) |
+ 29%
|
10.511
|
8.145
|
Nombre de prélèvements analysés en laboratoire |
À travers l'évaluation des résultats des activités de contrôle économique et de la répression des fraudes effectuées sur le marché national au cours des neufs premiers de l'année 2021 par rapport à la même période pour l'année 2020, Une augmentation significative a été enregistrée dans la plupart des indicateurs:
Le nombre de procès verbaux de poursuites judiciaires avec +30,3%.
Avec une régression du nombre de propositions de fermeture des locaux commerciaux -38,6%, et la valeur des saisies -80,3%, due d'une part au respect par les commerçants des lois et procédures en vigueur dans le domaine de l'exercice de leur activité commerciale, d'autre part, aux procédures suivies pour faire face à l'épidémie du coronavirus.
Une légère augmentation du nombre de cargaisons importées a également été enregistrée de +7,6% en liaison avec une augmentation significative du nombre de cargaisons refusée au niveau des frontières pour non-conformité, estimé à +14,2%, et cela est dû au durcissement des procédures de contrôle aux frontières dans le cadre de directives gouvernementales visant à encadrer le commerce extérieur et à rationaliser les importations.
Quant à l'évaluation des résultats des opérations de contrôle analytique, on note une augmentation significative du nombre d'échantillons prélevés pour analyses en laboratoire de +29%, et une augmentation du nombre de déterminations effectuées avec des instruments de mesure de +13,5%.
