République Algérienne Démocratique et Populaire
Ministère du commerce
Avis n° 02/2017 portant ouverture des contingents tarifaires pour l’année 2017 entrant dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE
En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 4 avril 2017 à 8h 00, jusqu’au 18 avril 2017 à 17h00, l’importation des contingents tarifaires, bénéficiant de préférences douanières dans le cadre de l’Accord d’Association avec l’UE pour l’année contingentaire 2017.
Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, peut introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise,en déposant le dossier complet, comprenant les documents suivants:
- le formulaire et le questionnaire d’identification de l’opérateur économique , à renseigner après avoir été télécharger sur le site web du Ministère du Commerce «www.commerce.gov.dz » ;
- une copie du Registre du Commerce;
- une copie de la Carte d’Identification Fiscale
- une facture pro forma indiquant le produit, la quantité, la valeur, l’origine du produit et le mode de paiement;
- un extrait de rôle apuré ;
- une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS.
Le dossier sera déposé, au choix de l’importateur, selon l’une des deux (02) formules ci-après :
- soit auprès du Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) - Ministère du commerce, sous pli fermé, portant la mention « Contingents tarifaires Algérie -UE pour l’année 2017 » ; contre accusé de réception, et ce, dans les délais prescrits;
- soit transmis directement par voie numérique, au Secrétariat du Comité permanent, (Direction Générale du commerce extérieur) au Ministère du commerce, à l’adresse E-mail : licences.tarifaires@mincommerce.gov.dz
Dans ce cas, la confirmation de la réception du dossier, se fera par retour E-mail aux demandeurs.
La liste des produits soumis au contingent tarifaire est disponible sur le site web sus indiqué.
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le secrétariat technique au numéro suivant : 021-89-75-23.
Documents à télécharger:
1- Liste des produits 2- Demande de licence d’importation 3- Questionnaire d’identification de l’opérateur économique.
Le Ministère du Commerce
