Le Ministère du Commerce porte à la connaissance de l’ensemble des consommateurs et des opérateurs économiques que l'arrêté du 19 Moharram1436 correspondant au 12 novembre 2014 qui fixe le modèle du certificat de garantie a été publié au Journal Officiel n° 16 du 1er avril 2015 et ce, en application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n°13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et des services .
Ce nouveau dispositif a pour objet de fixer le modèle du certificat de garantie qui doit :
- être établi selon le modèle annexé à l'arrêté suscité ;
- comporter deux volets :
- Le volet n°1 est conservé par l’intervenant ;
- Le volet n°2 est remis à l'acquéreur qui doit le présenter, en cas de réclamation ;
A ce titre et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n°13-327, le certificat de garantie doit contenir les mentions suivantes :
- Le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre du commerce du garant ainsi que l’adresse électronique, le cas échéant ;
- Le nom et prénoms de l’acquéreur ;
- Le numéro et la date de la facture ou du ticket de caisse ou du bon d’achat et/ou de tout autre document similaire ;
- La nature du bien garanti, notamment son type, sa marque, son numéro de série ;
- Le prix du bien garanti ;
- La durée de garantie ;
- Le cas échéant, le nom, l’adresse du représentant chargé de l’exécution de la garantie.
Ces informations doivent être dûment mentionnées et rédigées de façon visible et lisible.
Ce nouveau texte abroge les dispositions de l'arrêté du 10 mai 1994 portant modalités de mise en œuvre du décret exécutif n° 90-266 du 15 septembre 1990 relatif à la garantie des produits et services;
Cet arrêté entrera en vigueur six (06) mois à compter de sa date de publication au Journal Officiel.
Pour toutes informations complémentaires ayant trait aux conditions de mise en œuvre de ces dispositions, les opérateurs économiques et les consommateurs sont invités à se rapprocher des Directions Régionales du Commerce, des Directions de Wilayas du Commerce, ou du Centre Algérien du Contrôle de la Qualité et de l’Emballage.
