Le Ministère du Commerce Intérieur et de la Régulation du Marché National porte à la connaissance de toutes les personnes morales de droit algérien, qu'en application des dispositions de l'article 08 bis de la loi n° 05-01 du 06 février 2005 modifiée et complétée par la loi n°25-10 du 24 juillet 2025, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, toute société commerciale, société civile, organisation à but non lucratif, association et wakf, est tenu(e) de :
- déclarer le(les) bénéficiaire(S) effectif(s), dans un délai d'un mois à compter de la date de l'institution, l'immatriculation ou de la modification de la personne morale ou de la modification des informations de son (ses) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
- tenir un registre spécial, constamment mis à jour par les informations requises sur les bénéficiaires effectifs ;
- Veiller à ce que ces informations correspondent à celles déclarées ;
- conserver le registre des informations requises sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) pendant une durée qui ne peut être inférieure à cinq (5) ans, à compter de la date de dissolution de la personne morale.
La(les) déclaration(s) du(des) bénéficiaire(s) effectif(s) peut(peuvent) se faire en présentiel auprès des (65) Antennes locales du Centre National du Registre du Commerce, ou via la plate-forme électronique du Centre National du Registre du Commerce (SIJLCOM).
Toute infraction aux dispositions légales citée ci-dessus est passible des sanctions prévues par l'article 32 bis 01 de la loi 05-01 du 06 février 2005 citée supra.
Pour toutes informations complémentaires, veuillez consulter le guide des formalités de déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales de droit algérien, publié sur le site web du Ministère www.commerce.gov.dz et le portail électronique du CNRC sidjilcom.cnrc.dz..
