Foire aux questions

- Le vendeur doit obligatoirement informer les clients sur les prix, les tarifs et les conditions de  vente des biens et des services;

 - L’information sur les prix et les tarifs du bien et services, à l’égard du consommateur,  doit être assurée  par voie de marquage,d’étiquetage, d’affichage, ou par tout autre procédé approprié .Les prix et les tarifs doivent être indiqués de façon visible et lisible.

- Les biens mis en vente à l’unité, au poids ou à la  mesure doivent être comptés, pesés et mesurés devant l’acheteur.

Toutefois, si ces biens sont pré-emballés, comptés,pesés ou mesurés, les mentions apposées sur l’emballage doivent permettre d’identifier le poids, la quantité ou le nombre d’articles correspondant au prix affiché.

- Les prix et les tarifs affichés doivent correspondre au montant total que doit payer le client pour l’acquisition d’un bien ou d’un service.

  Il est interdit de subordonner la vente d’un bien à  l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant   d’un autre bien ou d’un service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un service ou l’achat d’un bien.

Il est interdit de refuser sans motif  légitime, la vente d’un bien ou la prestation d’un service, dès lors que ce bien est offert à la vente ou que le service est disponible.

Donc,  tout bien exposé à la vue du public est réputé offert à la vente.

Sont considérées comme abusives, les clauses et conditions par lesquelles le  vendeur :

a.    Se réserve des droits et /ou avantages qui ne sont pas accompagnés de droits /ou avantages équivalents reconnus au consommateur;

b.    Impose au  consommateur des engagements immédiats et définitifs alors que lui-même contracte sous des conditions dont les réalisations dépendent de sa seule volonté;

c.    Se réserve  le droit de modifier, sans l’accord du consommateur, les éléments essentiels du contrat ou les caractéristiques du produit à livrer ou du service à prester;

d.    S’accorde le droit exclusif d’interpréter une ou plusieurs clauses du contrat ou de décider de façon unilatérale que l’exécution de la transaction est conforme aux conditions contractuelles;

e.    Oblige le consommateur à exécuter ses obligations alors que lui-même est en défaut d’exécuter les siennes;

f.     Refuse au consommateur  le droit de résilier le contrat si une ou plusieurs obligations mises à sa charge ne sont pas remplies;

g.    Modifie unilatéralement le délai de livraison d’un produit ou le délai d’exécution d’un service;

h.    Menace le consommateur de la rupture de la relation contractuelle au seul motif qu’il refuse de se soumettre à des conditions commerciales nouvelles et inéquitables.