En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 06 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licences d’importation ou d’exportation de produits et marchandises, Il est ouvert, à compter du 11 mars 2017 à 8h00 jusqu’au 14 mars 2017 à 17h00, à l’importation un contingent quantitatif de 90 000 tonnes de «banane» relevant de la sous position tarifaire 0803.90.10.00 « - - Autre», réparti en deux tranches de 45 000 tonnes chacune couvrant les deux premiers trimestres de l’année 2017.
Tout opérateur économique, remplissant les conditions exigées par la législation en vigueur et répondant aux critères fixés par le cahier des charges, ci-rattaché, peut introduire une demande de licence d’importation de banane fraîche, dont le contingent est ouvert, en déposant auprès de la Direction du Commerce de Wilaya territorialement compétente, le cahier de charges et le formulaire dument renseignés à télécharger sur le site web du Ministère du Commerce « www.commerce.gov.dz » .
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Une copie du Registre du Commerce,
- Une facture proforma indiquant le produit, la quantité, la valeur et l’origine du produit,
- Un Extrait de rôle apuré,
- Une attestation de mise à jour avec la CNAS et / ou CASNOS,
- Une (01) copie de la Carte d’Identification Fiscale.
- Un questionnaire d’identification de l’opérateur économique à renseigner (Téléchargeable sur le site web sus indiqué).
- Les documents exigés par le cahier des charges (Bilans fiscaux des cinq dernières années, les documents justifiant les capacités et les moyens de stockage sous forme de titres de propriété ou de location, les investissements de production et de logistique fruitière dûment justifiés par les titres au nom de la société).
Le dossier complet doit être déposé au niveau des Directions du Commerce de Wilayas territorialement compétentes.
Documents à télécharger :
