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Loi n° 22-21 du 6 décembre 2022 portant approbation de l'ordonnance n° 22-01 du 3 août 2022 (Jo n° 82 du 07 décembre 2022)

Loi n° 22-21 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 portant approbation de l'ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022 (Jo n° 82 du 07 décembre 2022)
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Date de publication : 06-12-2022

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