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Carte de commission d’emploi

Arrêté du 15 août 2012 15-08-2012

Arrêté du 27 Ramadhan 1433 correspondant au 15 août 2012 fixant le spécimen de la carte de commission d’emploi ainsi que les modalités de délivrance et de retrait pour les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce (JO N°13 du 06 Mars 2013, P20).

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