Modalités et procédures de contrôle de la conformité des produits (cat 04)
Décret exécutif n°12-93 du 8 Rabie Ethani 1433 correspondant au 1er mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut d’opérateur économique agréé en douane (JO N°14 du 7 Mars 2012, P4);
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Décret exécutif n° 10-94 du Aouel Rabie Ethani 1431correspondant au 17 Mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 Décembre 1997 portant création de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de comm ...
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Décret exécutif n°10-69 du 15 Safar 1431correspondant au 31 Janvier 2010 fixant les mesures applicables lors de l’importation et de l’exportation des produits phytosanitaires à usage agricole
(JO N°09 du 03 Février 2010, P3) ;
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Décret exécutif n° 05-465 du 04 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 06 décembre 2005 relatif à l’évaluation de la conformité (JO N°80 du 11 Décembre 2005, P8);
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Décret exécutif n°04-320 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 07 octobre 2004 relatif à la transparence des mesures sanitaires et Phytosanitaires et des obstacles techniques du commerce
(JO N°64 du 10 octobre 2004, P20);
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Décret exécutif n°04-319 du 22 Chaâbane 1425 correspondant au 07 octobre 2004 fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires (JO N°64 du 10 octobre 2004, P18);
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Décret exécutif n° 99-156 du 07 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 Juillet 1999 modifiant et correspondant au décret exécutif n°95-405 du 09 Rajab 1416 correspondant au 02 Décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole (JO N°49 du 25 Juillet 1999, P14) ;
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