Décret exécutif n° 10-94 du Aouel Rabie Ethani 1431correspondant au 17 Mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 Décembre 1997 portant création de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce (JO N°19 du 21 Mars 2010, P7);
