Décret exécutif n° 91-537 du 25 décembre 1991 relatif au système national de mesure(JO N°69 du 28 Décembre 1991, P2254);
Décret exécutif n°91-538 du 25 décembre 1991 relatif au contrôle et aux vérifications de conformité des instruments de mesure (Rectificatif de la version française Jo n° 69 du 28 Décembre 1991) (JO N°05 du 22 Janvier 1992, P115);
Arrêté du 15 Juin 1992 fixant les conditions d'agrément des installateurs et réparateurs d'instruments de mesure (JO N°18 du 17 Mars 1993, P14);
