Textes législatifs et réglementaires spécifiques
Loi n° 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (JO N°47 du 16 Août 2009, P4);
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Loi n°2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 Aout 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications (JO N°48 du 6 Aout 2000, P3);
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Loi n°99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 Juillet 1999 relative à la maîtrise de l'énergie (JO N°51 du 02 Août 1999, P3);
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Décret exécutif n° 17-344 du 9 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 28 novembre 2017 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de production et de montage de véhicules.
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Décret exécutif n° 15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, d’utilisation et de cession des équipements d’aide à la pêche par les professionnels de la pêche. (JO N°52 du 30 Septembre 2015, P7);
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Décret exécutif n° 15-58 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs (JO N°05 du 08 Février 2015, P12);
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Décret exécutif n°12-367 du 30 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 16 octobre 2012 fixant les modalités applicables aux équipements des systèmes d'identification par fréquence radioélectrique (RFID) (JO N°58 du 21 Octobre 2012, P4);
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