Textes Réglementaires

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Quantités de produits à transmettre au laboratoire

Arrêté du 23 juillet 1995 23-07-1995

Arrêté du 25 Safar 1416 correspondant au 23 juillet 1995 fixant dans le cadre de la répression des fraudes la quantité des produits à transmettre au laboratoire aux fins de son analyse physico-chimique et ses conditions de conservation (JO N°36 du 12 Juin 1996, P13).

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