Principaux Textes législatifs et Règlementaires (cat 02)
Ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021. (Jo n° 44 du 8 Juin 2021)
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Décret présidentiel n°07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires.(JO N°61 du 30 Septembre 2007, P7);
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Décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable (JO N°61 du 30 ...
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Décret exécutif n°15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative (JO N°29 du 31 Mai 2015, P6).
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Décret exécutif n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées (JO N°29 du 31 Mai 2015, P3) ;
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Décret exécutif n°15-59 du 18 Rabie Ethani 1436 correspondant au 8 février 2015 fixant les éléments constitutifs du salaire national minimum garanti (JO N°08 du 15 Février 2015, P10) ;
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Décret exécutif n°09-415 du 29 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 16 décembre 2009 portant statut particulier applicable aux fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée du commerce (JO N°75 du 20 Décembre 2009, P16);
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