Loi n° 91-14 du 14 Septembre 1991 modifiant et complétant la loi n°90-22 du 18 aout 1990 relative au Registre de commerce (JO N°43 du 18 Septembre 1991, P3) ;
Ordonnance n° 96-07 du 10 Janvier 1996 modifiant et complétant le décret exécutif la loi n° 90-22 du 18 août 1990 relative au registre de commerce (JO N°03 du 14 Janvier 1996, P14);
Décret exécutif n° 17-278 du 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits. ( JO n° 60 du 19 Octobre 2017)
Décret exécutif n°14-363 du 15 décembre 2014 relatif à l’abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l’original des copies de documents délivrés par les administrations publique (JO N°72 du 16 Décembre 2014);
Décret exécutif n°06-222 du 25 Joumada El Oula 1427 correspondant au 21 juin 2006, fixant le modèle et le contenu de l’extrait du registre du commerce (JO N°42 du 25 juin 2006, P7);
Décret exécutif n°2000-318 du 18 Rajab 1421 correspondant au 16 octobre 2000 fixant les modalités de communication au centre national du registre du commerce, par les juridictions et les autorités administratives concernées, de toutes décisions ou informations susceptibles d’entrainer des modifications ou des interdictions quant à la quali ...
