Loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole (JO N°46 du 10 Août 2008, P3).
Décret exécutif n° 07-270 du 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d'établissement du système de tarification du service de l'eau d'irrigation. (Jo n ° 57 du 16/09/2007)
