Principaux textes (cat 03, Règles applicables aux Pratiques Commerciales)
Loi n° 10-06 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°46 du 18 août 2010, P10) ;
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Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales (JO N°41 du 27 juin 2004, P3);
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Décret exécutif n°09-65 du 11 Safar 1430 correspondant au 7 février 2009 fixant les modalités particulières d'information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités ou à certains biens et services spécifiques (JO N° 10 du 11 Février 2009, P7).
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Décret exécutif n° 08-44 du 26 Moharram 1429 correspondant au 3 Février 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO N°07 du 10 Février ...
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Décret exécutif n°06-306 du 17 Chaâbane 1427 correspondant au 10 septembre 2006 fixant les éléments essentiels des contrats conclus entre les agents économiques et les consommateurs et les clauses considérées comme abusives (JO n° 56 du 11 septembre 2006, P15);
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Décret exécutif n°05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’établissement de l’inventaire des biens saisis (JO N°81 du 14 Décembre 2005, P11);
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