Décret exécutif n° 21-226 du 12 Chaoual 1442 correspondant au 24 mai 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-041 intitulé «Fonds de compensation des frais de transport » (Jo n° 41 du 03 Juin 2021) ...
Décret exécutif n°07-216 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 complétant le décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » (JO N°46 du 15 Juillet 200 ...
Décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé «Fonds de compensation des frais de transport» (JO N°10 du 19 Février 1997);
Décret exécutif n°95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 Octobre 1995 fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des marchandises liés à l’approvisionnement des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions du sud du pays (JO N°58 du 08 Octobre 1995, P8 ...
Arrêté interministériel du 26 Ramadhan 1428 correspondant au 8 octobre 2007 modifiant l’arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilayas et intra-wilaya liés à l’approvisionnement des régions du Sud (JO N°72 du 20 Novembre 2007, P17); ...
Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1420 correspondant au 6 Octobre 1999 fixant le barème de remboursement des frais de transport terrestre inter-wilaya et intra-wilaya liés à l’approvisionnement des régions du Sud (JO N°81 du 17 Novembre 1999, P18);
Arrêté interministériel du 8 Rabie Ethani 1436 correspondant au 29 janvier 2015 modifiant l’arrêté interministériel du 23 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 3 décembre 2007 fixant la liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport (JO N°12 du 08 Mars 2015, P16).
