Décret exécutif n°95-301 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 Octobre 1995 fixant les modalités de mise en œuvre du système de remboursement des frais de transport terrestre des marchandises liés à l’approvisionnement des chefs-lieux de wilayas et à la distribution intra-wilaya dans les régions du sud du pays (JO N°58 du 08 Octobre 1995, P8);
