Décret exécutif n°07-216 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 complétant le décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » (JO N°46 du 15 Juillet 2007, P3);
