Textes Réglementaires

Décret exécutif n°97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 Février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n°302-041 intitulé «Fonds de compensation des frais de transport» (JO N°10 du 19 Février 1997);