Arrêté du 29 Chaoual 1427 correspondant au 21 novembre 2006 fixant le spécimen et les caractéristiques de l’extrait du registre du commerce (JO N°23 du 11 Avril 2007, P8);
Arrêté du 03 mars 1997 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de déroulement de l'opération de recensement des commerçants et artisans. (Jo n° 70 du 26/10/1997)
Arrêté interministériel du 4 mars 1997, fixant les conditions et modalités de déroulement des opérations de réimmatriculation au registre du commerce. (Jo n° 34 du 27 mai 1997)
