Décret exécutif n° 97-323 du 23 Rabie Ethania 1418 correspondant au 26 août 1997 complétant le décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 Janvier 1997 portant ré-immatriculation générale des commerçants (JO N°57 du 27 aout 1997, P8);
Décret exécutif n°97-42 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997 portant ré-immatriculation générale des commerçants (JO N°05 du 19 janvier 1997, P13);
Décret exécutif n° 92-70 du 14 Chaâbane 1412 correspondant au 18 février 1992 relatif au bulletin officiel des annonces légales (B.O.A.L.) (JO N°14 du 23 février 1992, P298);
Arrêté du 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre de commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales (JO° 01 du 04 Janvier 2017)
Arrêté du 20 juin 2016 fixant la liste nominative des membres de la commission interministérielle chargée d’harmoniser les textes réglementant les professions et les activités soumises à inscription au registre du commerce. (Jo n° 57 du 28 Septembre 2016)
Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 fixant le modèle de l’attestation de situation fiscale ainsi que les modalités de son application (JO N°39 du 23 Juin 2010, P18);
