Décret exécutif n° 99-156 du 07 Rabie Ethani 1420 correspondant au 20 Juillet 1999 modifiant et correspondant au décret exécutif n°95-405 du 09 Rajab 1416 correspondant au 02 Décembre 1995 relatif au contrôle des produits phytosanitaires à usage agricole (JO N°49 du 25 Juillet 1999, P14) ;
