Arrêté du 23 Rajab 1436 correspondant au 12 mai 2015 Arrêté du 2 Joumada Ethania 1436 correspondant au 23 mars 2015 fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs (JO N°24 du 13 Mai 2015, P29).
