Arrêté du 19 décembre 2015 ( modalités d’exclusion)

Arrêté du 19 décembre 2015 fixant les modalités d’exclusion de la participation aux marchés publics.(JO n° 17 du 16 Mars 2016)

Date de publication : 19-12-2015

ÉCRIRE À LA CELLULE D'ÉCOUTE DU MINISTÈRE DU COMMERCE Écrire

Pour vous aider dans vos échanges avec le ministère, trouver le bon interlocuteur et saisir les services du ministère par voie électronique.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux :

DRC & DCW
Fermer