Arrêté du 21 juillet 2018

Arrêté du 21 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 2 novembre 2017 fixant la durée de validité de l’extrait du registre du commerce délivré pour l’exercice de certaines activités. (JO n° 53 du 02/09/2018)

Date de publication : 21-07-2018

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