Arrêté du 29 juillet 2021 (Jo n° 77 du 10 Octobre 2021)
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 29 juillet 2021 fixant la quote-part du personnel des enquêtes économiques et de la répression des fraudes des résultats des comptes de fin d’année du centre national du registre du commerce (Jo n° 77 du 10 Octobre 2021)