Arrêté du 27 Rajab 1429 correspondant au 30 juillet 2008 portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission de recours instituée par le décret exécutif n°07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs (JO N°50 du 07 Septembre 2008, P17);
