Arrêté du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 12 Joumada Ethania 1415 correspondant au 16 novembre 1994 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels de l’administration centrale du ministère du commerce (JO N°37 du 03 Juillet 2011, P30);
