Arrêté du 8 novembre 2020 (Jo n°1 du 2 Janvier 2021)
Arrêté du 22 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 8 novembre 2020 modifiant et complétant l’arrêté du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres de commerce et des publicités légales. (Jo n°1 du 2 Janvier 2021)