Textes Réglementaires

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Arrêté interministériel du 12 Avril 1999

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 12 Avril 1999 complétant l'arrêté interministériel du 10 Rajab 1415 correspondant au 14 Décembre 1994 fixant modalités d'exercice du commerce de troc frontalier avec le Niger et le Mali (JO N°35 du 19 Mai 1999, P13) ;
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Date de publication : 12-04-1999

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