Arrêté interministériel du 14 juillet 1990

Arrêté interministériel du 21 Dhou El Hidja 1410 correspondant au 14 juillet 1990 portant définition des modalités de prélèvement d’échantillons et des modèles d’imprimés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes (JO N°52 du 27 octobre 1991, P1702);

Date de publication : 14-07-1990

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